Les conditions de vente
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société EN MELODY SARL sur son site web à l’adresse suivante : http://www.princesse-indienne.fr
Le fait de cliquer sur la case à cocher "j’accepte les conditions de vente" signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
La société EN MELODY SARL vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.
La société EN MELODY SARL vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société SARL EN MELODY et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par la SARL EN MELODY sur son site web.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société SARL EN MELODY entend s’identifier auprès du consommateur :
EN MELODY SARL
Nom commercial : Princesse Indienne
116, rue de Charenton
75012 Paris
France
Tél. : 09.72.12.64.63
Siret : 50223185500011
N° de TVA : FR09502231855
ARTICLE 2 – Documents contractuels
Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.
ARTICLE 3 – Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.
ARTICLE 4 – Caractéristiques des biens et services offerts
La société EN MELODY SARL fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.
Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.
La société EN MELODY SARL invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.
L’offre proposée est limitée à la France métropolitaine, l'outre-mer, monaco, andore, la suisse, la belgique et la canada.
L’offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.
La société EN MELODY SARL s’engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l’utilisation du bien.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.
ARTICLE 5 – Engagement
Lorsque le consommateur clique sur la case à cocher "j’accepte les conditions de vente", il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 9.
ARTICLE 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euro, TVA inclus.
Il sera ajouté au prix indiqué les frais de livraison.
Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
ARTICLE 7 – Confirmation de commande
Pour s’assurer de la volonté du consommateur, la société EN MELODY SARL s’engage à confirmer toute commande.
EN MELODY SARL se réserve le droit de refuser la vente.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.
ARTICLE 8 – Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société EN MELODY SARL et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.
ARTICLE 9 – Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception par lui du bien commandé ou de l'exécution du service.
Dans l’hypothèse où le commerçant n’aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, la société EN MELODY SARL s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 10 – Livraison
La société EN MELODY SARL s’engage à livrer les produits commandés sous 10 jours à partir de la commande.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.
Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
La responsabilité de EN MELODY SARL ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit.
Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à EN MELODY SARL.
Les risques du transport sont à la charge du client à compter du dépôt de votre commande au service de la Poste.
L'Internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 1.
Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande. Il en fera part à la société EN MELODY SARL sous 3 jours.
En cas de non-conformité du bien livré, la société EN MELODY SARL s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.
ARTICLE 11 – Garantie et Service après-vente
Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit pendant une durée de une année (à confirmer à partir de la date de première mise en service).
La société EN MELODY SARL s’engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse pendant le délai visé ci-dessus, les frais de main-d’œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie.
N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.
ARTICLE 12 – Paiement
Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement immédiat par carte bancaire, compte paypal ou moneybookers
- le paiement par chèque
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.
ARTICLE 13 – Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société
Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse suivante EN MELODY SARL, 116, rue de Charenton
75012 Paris
France.
Le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société EN MELODY SARL.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant "a venir"
ARTICLE 14 – Sécurité technique
La société EN MELODY SARL utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l’objet d’une autorisation portant le numéro conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 15 – Règlement des litiges
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de PARIS (FRANCE).
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